D'après une toute récente décision de la Cour de cassation, les propos tenus sur une page Facebook ne peuvent plus être considérés comme publics s'ils ne sont accessibles qu'à des personnes agréées et peu nombreuses.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Going social
Blogs, curation, médias sociaux, SEO, identité numérique : notre vie sur la toile ! Curated by Marco Bertolini |
Pas public, Facebook ? Pas si les messages sont accessibles à un petit nombre de personnes, liées par "une communauté d'intérêt". Une jurisprudence intéressante...